La déclaration des cas de saturnisme chronique diagnostiqués chez le mineur est une obligation légale en France : article 123 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Qui doit déclarer ?
- les médecins libéraux et hospitaliers.
Quand déclarer ?
- dès que l’on découvre un taux de plombémie supérieur à 100 µg/L chez un mineur.
Comment déclarer ?
- en utilisant la fiche de notification qui a été établie par le médecin dès la prescription de la plombémie puis complétée par le laboratoire doseur
A défaut, une nouvelle fiche peut être utilisée :
- télécharger et imprimer une fiche de déclaration normalisée
- la renseigner en s’aidant du guide de remplissage de la fiche de déclaration
La fiche :
- est d’abord télécopiée au médecin inspecteur de la santé de la DDASS des Bouches-du-Rhône ; (0) 491 379 607
- puis adressée par voie postale, sous pli confidentiel portant la mention « secret médical » à l’adresse suivante :
Médecin Instecteur de la Santé
DDASS
66 A, rue Saint Sébastien
13281 MARSEILLE CEDEX 06
Informer la famille de cette déclaration
- en s’aidant de la notice d’information élaborée par l’InVS, qui est remise à la famille.
Inscrire cette déclaration sur le carnet de santé
Citation de l’artcile 123 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
» Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l’autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin du service de l’Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale qui en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile…«
