L’expertise d’un logement au regard du risque lié au plomb peut correspondre à diverses situations :
après un signalement
Quand un enfant est diagnostiqué par un médecin comme ayant un saturnisme, une déclaration obligatoire est réalisée à la DDASS, et celle-ci déclenche une procédure d’expertise du logement conduite par la Direction Départementale de l’Equipement (DDE).
La famille et le signalant sont informés par la DDASS de cette action.
La DDE mandate ensuite un opérateur agréé pour réaliser le diagnostic. L’opérateur prend contact au préalable avec la famille pour fixer un rendez-vous dans un délai d’un mois.
Après réalisation du diagnostic, l’opérateur agréé par la préfecture envoie son rapport à la DDASS.
Si le rapport met en évidence la présence de plomb accessible dans le logement, la DDASS engage une procédure de mise en demeure du propriétaire.
Présence ou non de plomb accessible : il y a toujours un retour d ’information à la famille et au signalant
avant une mutation de propriété
La loi du n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions impose la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP).